Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - Article 16

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Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- Section 3 : Dispositions relatives aux règles de procédure suivies devant le bâtonnier et devant le conseil de discipline.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Cite:

Décret 91-1197 1991-11-27

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