Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 - Article 4

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Décret n°2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

Article 4

Le 2° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M)

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