Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - Article 21 | Legifrance

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - Article 21

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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

TITRE III : LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
- Chapitre II : Les autres responsabilités
  - Section 1 : Les compétences générales.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'éducation - art. L611-5 (V)

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