Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - Article 13 | Legifrance

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - Article 13

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Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).

TITRE II : LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
- Chapitre III : Les conseils.

Article 13

Les présidents d'université peuvent rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-huit ans.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 2, v. init.

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