Arrêté du 16 octobre 2006 - Article 2
Chemin :
Article 2
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des diagnostics de performance énergétique, visées à l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Arrêté 2006-10-16 annexe 1
Code de la construction et de l'habitation R134-4, R271-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation R134-4, R271-1
Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-1 (T)