Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - Article 17 | Legifrance

Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - Article 17

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Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 2000-373 DU 26 AVRIL 2000 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS À MAYOTTE.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (V)

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