Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Article 11 | Legifrance

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - Article 11

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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)

TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)

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