Wednesday, February 10, 2010
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Détail d'un article de texte
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Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 - art. 1 (V)
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