Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 12 | Legifrance

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 12

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Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D163-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D287 (V)

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