Décret n°2007-204 du 15 février 2007 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2007-204 du 15 février 2007 - Article 2

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Décret n°2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R312-3-2 (V)

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