Décret n°2007-766 du 10 mai 2007 - Article 4
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Article 4
- Transféré par Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008 - art. 2
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.