Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - Article 23
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Article 23
- Modifié par Décret n°2008-1108 du 29 octobre 2008 - art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 6
Il est créé un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Il est composé de membres nommés pour six ans par décret, au nombre de quatre pour les parlementaires et de six au titre de chacune des autres catégories, ainsi répartis :
1° Deux députés désignés par l'Assemblée nationale et deux sénateurs désignés par le Sénat ;
2° Des représentants des commissions locales d'information ;
3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;
5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;
7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat concernés et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le président du haut comité est nommé par décret parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.
NOTA:
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
A l'article 23 :
a) Au deuxième alinéa, les mots " par décret " et le chiffre " six " issu de l'article 1er du décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 susvisé ;
b) Au dernier alinéa, les mots " par décret ". (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. L542-13 (M)
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-277 du 16 mars 2010 - art. 5, v. init.
Code de l'environnement - art. L542-13 (M)