Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - Article 32 | Legifrance

Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - Article 32

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Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (1).

TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
- Chapitre Ier : Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. L425-12 (M)

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