Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - Article 17 | Legifrance

Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - Article 17

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Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Chapitre II : Dispositions diverses.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'éducation - art. R211-6 (V)

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