Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - Article 71 | Legifrance

Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - Article 71

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Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie.

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (V)

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