Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - Article 74 | Legifrance

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - Article 74

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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre Ier : Dispositions particulières à certaines juridictions.

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 873-1 (V)

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