Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - Article 71 | Legifrance

Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - Article 71

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Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom.

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Nouveau code de procédure civile - art. 729-1 (V)

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