Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - Article 23 | Legifrance

Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - Article 23

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Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre VII du livre VII du code du travail.
  - Section 2 : Dispositions applicables aux assistants maternels.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L773-9 (M)

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