Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - Article 13

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Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (V)

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