Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2.

II - Paragraphe modificateur.


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Cite:
Ordonnance n°2005-861 du 28 juillet 2005 - art. 2, v. init.
Code monétaire et financier - art. L511-36 (M)


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