Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 176

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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
  - Section 1 : Saisine et décision du tribunal.

Article 176

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.

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Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 51 à 55, art. 57 à 59, art. 61 à 64

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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - Article 176

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