Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - Article 35 | Legifrance

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - Article 35

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Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (V)

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