Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 - Article 1

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Décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. R163-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R163-2 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R163-3 (V)

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