Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - Article 31

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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Section 5 : Publicité donnée aux recommandations.

Article 31

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, où elle envisage de rendre publiques ses recommandations, la haute autorité en informe les personnes intéressées au moins quinze jours à l'avance. Ces recommandations peuvent être rendues publiques par tous moyens.

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Cite:

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004

Cité par:

Délibération n° 2008-51 du 31 mars 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-237 du 27 octobre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008 - art., v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009 - art., v. init.
du - art. 2, v. init.
du - art., v. init.

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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - Article 31

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