Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - Article 7

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Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-21 (V)

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