Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 60 | Legifrance

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 60

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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

TITRE V : ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

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