Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Article 43
Chemin :
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)