Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 - Article 91

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Article 91

I.-Le tableau ci-après précise, au 1er janvier 2005, les années supplémentaires de service que les intéressés sont susceptibles d'accomplir au-delà de l'âge limite en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi.

SITUATION AU 1er JANVIER 2005

(augmentation en années)

DIFFÉRENCE ENTRE LA LIMITE D'AGE DE LA LOI N° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade

            
            

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans et plus

            

Moins de 1 an

+ 0

+ 0

+ 0

+ 0

+ 0

+ 0

            

Entre 1 an et 2 ans

+ 0,25

+ 0,5

+ 0,5

+ 0,5

+ 0,5

+ 0,5

            

Entre 2 ans 1 jour et 3 ans

+ 0,5

+ 1

+ 1

+ 1

+ 1

+ 1

            

Entre 3 ans 1 jour et 4 ans

+ 0,75

+ 1,5

+ 1,5

+ 1,5

+ 1,5

+ 2

Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et l'âge des intéressés au 1er janvier 2005

Entre 4 ans 1 jour et 5 ans

+ 1

+ 2

+ 2

+ 2

+ 2

+ 3

            

Entre 5 ans 1 jour et 6 ans

+ 1

+ 2

+ 2,5

+ 2,5

+ 2,5

+ 4

            

Entre 6 ans 1 jour et 7 ans

+ 1

+ 2

+ 3

+ 3

+ 3

+ 5

            

Entre 7 ans 1 jour et 8 ans

+ 1

+ 2

+ 3

+ 3,5

+ 3,5

+ 6

            

Entre 8 ans 1 jour et 9 ans

+ 1

+ 2

+ 3

+ 4

+ 4

+ 7

            

9 ans 1 jour et plus

+ 1

+ 2

+ 3

+ 4

+ 5

+ 8

II.-Par dérogation aux dispositions du I, les années de service supplémentaires que les sous-officiers de carrière de l'armée de terre sont susceptibles d'accomplir au-delà de la limite d'âge en vigueur avant l'entrée en application de la présente loi sont fixées par le tableau suivant.

SITUATION AU 1er JANVIER 2005

(augmentation en années)

DIFFÉRENCE ENTRE LA LIMITE D'ÂGE DE LA LOI n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

des militaires et la nouvelle limite d'âge terminale du grade

            
            

1 an

(adjudant-chef ou dénomination correspondante)

1 an

(major ou dénomination correspondante)

3 ans

(sergent-chef ou dénomination

correspondante)

3 ans

(adjudant ou dénomination correspondante)

            

Moins de 1 an

+ 0

+ 0

+ 0

+ 0

            

Entre 1 an et 2 ans

+ 0

+ 0

+ 1

+ 0,5

Différence entre la limite d'âge de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et l'âge des intéressés au 1er janvier 2005

Entre 2 ans 1 jour et 3 ans

+ 0

+ 0

+ 1

+ 1

            

Entre 3 ans 1 jour et 4 ans

+ 0,25

+ 0

+ 1

+ 1

            

Entre 4 ans 1 jour et 5 ans

+ 0,5

+ 0

+ 2

+ 1,5

            

Entre 5 ans 1 jour et 6 ans

+ 0,75

+ 0

+ 2

+ 2

            

Entre 6 ans 1 jour et 7 ans

+ 1

+ 0,25

+ 2

+ 2

            

Entre 7 ans 1 jour et 8 ans

+ 1

+ 0,5

+ 3

+ 2,5

            

Entre 8 ans 1 jour et 9 ans

+ 1

+ 0,75

+ 3

+ 3

            

9 ans 1 jour et plus

+ 1

+ 1

+ 3

+ 3

III.-Par dérogation aux dispositions du I, les limites d'âge des sous-officiers de carrière de gendarmerie dont la différence avec les limites d'âge fixées par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 précitée est de une année progressent par semestre.

IV.-Les limites d'âge des officiers généraux appartenant à d'autres corps que les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement, des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime sont celles définies par l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, jusqu'au 31 décembre 2006.

V.-Les militaires promus ou nommés entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2014 se voient appliquer la limite d'âge des militaires du même grade et de la même année de naissance, promus ou nommés dans ce grade avant le 1er juillet 2005.

NOTA :

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 33 III : L'article 91 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I du présent article et au plus tard le 1er juillet 2011.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


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