Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Article 18 | Legifrance

Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - Article 18

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Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Chapitre V : Dispositions diverses.

Article 18

Abrogé par Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012 - art. 2

Les articles R. 241-5 à R. 241-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R241-5

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