Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - Article 84 | Legifrance

Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - Article 84

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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

TITRE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT
- Chapitre III : Dispositions relatives au parc locatif social.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)

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