Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - Article 33 | Legifrance

Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - Article 33

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Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1287 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1288 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1289 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1289-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1289-2 (V)

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