Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - Article 37 | Legifrance

Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - Article 37

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Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code des juridictions financières - art. L112-9 (V)

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