Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - Article 27 | Legifrance

Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - Article 27

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Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES A CARACTERE CONSULTATIF ET A LEUR FONCTIONNEMENT
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L131-2 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-8 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L222-2 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L222-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L310-2 (V)

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