Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - Article 3

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Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'éducation - art. L421-12 (V)

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