Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Article 45
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Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code pénal - art. 323-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 323-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 323-3 (V)
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Thursday, June 20, 2013
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