Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Article 27 | Legifrance

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - Article 27

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- CHAPITRE III : Les obligations souscrites sous forme électronique.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la consommation - art. L134-2 (V)

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