Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - Article 13 | Legifrance

Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 - Article 13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.

TITRE II : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT
- Chapitre IV : Dispositions transitoires.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-6 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer