Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 69 | Legifrance

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 69

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Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code civil - art. 21-24-1 (V)

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