Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 64 | Legifrance

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - Article 64

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).

Titre III : Dispositions modifiant le code civil.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 19-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer