Arrêté du 27 février 2007 - Article 5
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Article 5
- Abrogé par Arrêté du 19 février 2009 - art. 9 (T)
La catégorie de prestations visée au 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés " sécurité et environnement hospitalier " (SE).