Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 - Article 1
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Article 1
L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.
Il comprend les membres suivants :
1° Le préfet de la Guadeloupe ;
2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;
3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;
4° Le président du conseil régional ;
5° Le président du conseil général ;
6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;
7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
9° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;
11° Le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe ;
12° Le directeur départemental de la sécurité publique de Guadeloupe ;
13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;
16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ;
17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;
18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;
20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;
21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;
23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;
24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;
25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;
26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;
27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;
28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
NOTA:
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.