Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 - Article 1 | Legifrance

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (1).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 66-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Constitution du 4 octobre 1958 - art. 66-1 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer