Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - Article 2
Chemin :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-6 (V)