Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - Article 3 | Legifrance

Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - Article 3

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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la santé publique - art. L4311-17 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-18 (V)

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