Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - Article 12-1

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Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés.

Article 12-1

Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 8

Pour application des articles 11 et 12 aux salariés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural, la justification de l'aptitude est apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L. 211-14 du même code.

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Cite:

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 1
Code rural - art. L211-11
Code rural - art. L211-12
Code rural - art. L211-14

Crée par: Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 8

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Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - Article 12-1

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