Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 61

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Article 61

Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 32,50 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;

c) Une fraction égale à 14,83 % est affectée au budget général ;

d) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 575
Code rural L731-1
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)

Cité par:
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 53 (V)
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 54, v. init.
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 5, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 125, v. init.
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82, v. init.
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.


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