Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 106 | Legifrance

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 106

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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures fiscales.

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L351-1 (V)

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