Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 22

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Article 22

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.


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Cite:
Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 223


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