Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 13 | Legifrance

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - Article 13

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Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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