Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 - Article 10 | Legifrance

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 - Article 10

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Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1).

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve militaire.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 13 (Ab)

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